J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0756616A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 mai 2007 au 31 mai 2007.

Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er juin 2007, réintégrée au Conseil d'Etat.